Le nouveau divorce

Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er Janvier 2017.
Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et ses conséquences ne sont plus obligés de passer par le juge. Il suffit de signer une convention à déposer chez le notaire afin de lui donner force exécutoire.
Ce dernier conservant, bien entendu, sa mission de procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens des époux.
Pour tout renseignement sur le nouveau divorce n'hésitez pas à contacter l'étude notariale SCP Orsoni et associés sur Talence, Cadillac ou Langoiran via notre formulaire de contact.